Un assureur refuse un bris de glace pour trois grandes raisons : la garantie ne figure pas au contrat, une exclusion ou une condition du contrat s’applique, ou la déclaration pose problème (hors délai, incomplète, inexacte). Le premier réflexe est de demander le motif par écrit, avec la clause précise sur laquelle l’assureur s’appuie. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez ensuite adresser une réclamation écrite à son service réclamations, puis saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.
Nous ne sommes pas juristes, mais nous montons des dossiers de prise en charge avec nos clients depuis 2011. Voici les motifs de refus que nous rencontrons et la façon de les aborder.
Pas de garantie bris de glace dans le contrat
C’est la cause la plus simple. Une formule au tiers de base couvre la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages que vous causez aux autres, pas les vitres de votre propre voiture. Le bris de glace figure en général dans les formules intermédiaires (souvent appelées « tiers étendu » ou « tiers plus ») et dans les formules tous risques, ou s’ajoute en option. Une assurance au tiers peut donc couvrir le bris de glace, à condition que la garantie ait été souscrite.
Pour savoir si vous êtes assuré bris de glace :
- les conditions particulières listent les garanties souscrites et les franchises ;
- l’espace client ou l’application de l’assureur affichent en général un tableau des garanties ;
- l’avis d’échéance rappelle parfois la formule.
Le document d’assurance que vous gardez dans la voiture prouve que le véhicule est assuré, pas quelles garanties vous avez.
Deux autres situations privent aussi de garantie : une cotisation impayée, qui peut suspendre les garanties après une mise en demeure, et un dommage survenu avant la souscription du contrat.
Exclusions et conditions du contrat
La garantie existe, mais le dommage n’entre pas dans son champ. Le Code des assurances encadre ces clauses : une exclusion doit être « formelle et limitée » (article L113-1) et rédigée en caractères très apparents (article L112-4). Une exclusion vague ou noyée dans le texte peut se discuter.
Les motifs que nous voyons le plus souvent :
- une vitre non couverte : selon les contrats, le toit panoramique, les optiques de phares ou les rétroviseurs sont exclus ou couverts en option ;
- un dommage sans bris : pare-brise rayé par des essuie-glaces usés, fuite d’eau, dégivrage en panne. Ce n’est pas un bris de glace ; voyez les guides sur la fuite d’eau au pare-brise et le dégivrage de lunette arrière ;
- une vitre cassée dans un accident : certains contrats la traitent avec la garantie dommages du véhicule plutôt qu’en bris de glace, avec d’autres conditions et une autre franchise ;
- un plafond atteint, ou un nombre maximal de sinistres sur la période ;
- un accord préalable non demandé : certains contrats exigent l’accord de l’assureur avant les travaux, surtout pour un vitrage coûteux.
La cause du bris, elle, compte rarement : gravillon, grêle, choc thermique, vandalisme, la garantie bris de glace couvre en général la vitre quelle que soit l’origine, sauf exclusion écrite.
Un motif, en revanche, ne tient pas : le seul choix du réparateur. Depuis la loi Hamon, vous choisissez librement qui répare votre véhicule (article L211-5-1 du Code des assurances). Le détail est sur la page libre choix du réparateur.
Déclaration tardive ou incomplète
L’article L113-2 du Code des assurances vous oblige à déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol.
Une déclaration en retard ne suffit pas toujours à justifier un refus. La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par le contrat, et le même article précise qu’elle ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, ni quand le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure. Si l’assureur invoque le retard, demandez-lui en quoi il lui a nui.
Une déclaration incomplète se corrige : complétez le dossier au lieu de le laisser en suspens. Voici ce que nous conseillons de réunir :
- des photos du dommage avant les travaux, de près et de loin, avec la plaque visible ;
- la date, le lieu et les circonstances ;
- la carte grise et le numéro de contrat ;
- le devis ou la facture du réparateur.
Une déclaration inexacte faite volontairement est un autre sujet : elle expose à la perte de la garantie, voire à la nullité du contrat. Déclarez les faits tels qu’ils se sont produits.
Vandalisme et vol : quand faut-il porter plainte ?
Pour un bris de glace ordinaire (gravillon, grêle, choc thermique), la plainte n’est en général pas demandée. Après un vol, une tentative de vol ou du vandalisme, l’assureur demande le plus souvent le récépissé de plainte, en particulier pour faire jouer les garanties vol ou vandalisme. Certains contrats l’exigent même pour la seule vitre quand elle a été brisée dans ces circonstances.
Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou, pour une atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu, en ligne sur le service officiel Plainte en ligne du ministère de l’Intérieur, avec une connexion FranceConnect et vos photos. Pensez au délai de déclaration à l’assureur, plus court en cas de vol. Les premiers réflexes sont détaillés dans le guide vitre de voiture cassée : que faire.
Contester un refus auprès de l’assureur
Si le refus vous semble injustifié, procédez par étapes, toujours par écrit :
- Demandez le motif précis et la clause du contrat sur laquelle il repose.
- Relisez vos conditions générales et particulières : la clause existe-t-elle, s’applique-t-elle vraiment à votre cas, est-elle rédigée clairement ?
- Écrivez au service réclamations de l’assureur, en joignant photos, devis et échanges. Selon les recommandations de l’autorité de contrôle des assurances (ACPR), l’assureur accuse en principe réception sous dix jours ouvrables et répond au plus tard sous deux mois.
- Saisissez le médiateur de l’assurance si la réponse ne vous convient pas ou si vous n’avez rien reçu après deux mois. La médiation est gratuite et se fait par écrit ; ses coordonnées figurent dans votre contrat. Son avis ne vous empêche pas d’aller ensuite en justice.
- En dernier recours, la justice, en gardant en tête que les actions liées à un contrat d’assurance se prescrivent en général par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Si vous avez une protection juridique, contactez-la.
De notre côté, nous pouvons vous fournir un devis détaillé, la référence exacte du vitrage et nos constats techniques, par exemple sur l’origine d’une fissure. Le fonctionnement de la garantie et les démarches de déclaration sont expliqués sur la page assurance bris de glace. Si votre dossier est accepté ou si vous préférez avancer sans attendre, vous pouvez demander un devis.
L’essentiel
- Trois causes principales de refus : pas de garantie bris de glace, une exclusion ou condition du contrat, une déclaration hors délai, incomplète ou inexacte.
- Une formule au tiers de base ne couvre pas le bris de glace ; une formule intermédiaire, tous risques ou une option, en général oui.
- Un retard de déclaration ne justifie un refus que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve un préjudice.
- Après un vol ou du vandalisme, la plainte est le plus souvent demandée ; elle peut se faire en ligne si l’auteur est inconnu.
- Pour contester : motif écrit, réclamation, puis médiateur de l’assurance, gratuit. Délai de prescription : en général deux ans.
