Quand vous déclarez un bris de glace, votre assureur vous propose souvent un réparateur de son réseau, parfois avec insistance. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter : depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, le choix du réparateur vous appartient, pour un pare-brise comme pour toute autre réparation couverte par votre contrat auto.
Nous travaillons avec toutes les compagnies d’assurance. Voici ce que dit exactement le texte, ce que votre assureur peut et ne peut pas faire, et comment faire respecter votre choix en quelques minutes.
Que dit la loi Hamon sur le choix du réparateur ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a créé l’article L211-5-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 19 mars 2014. Il tient en deux phrases :
« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
Ce qu’il faut en retenir :
- Il concerne tous les contrats d’assurance auto. L’article L. 211-1 est celui de l’assurance obligatoire des véhicules : particuliers comme entreprises sont concernés.
- Il vaut pour tout dommage garanti par le contrat : pare-brise, vitres, lunette arrière, toit vitré, carrosserie.
- L’assureur doit vous le rappeler au moment du sinistre. Un arrêté du 17 juin 2016 précise que ce droit est rappelé « de manière claire et objective dès le premier contact », et que si l’échange a lieu de vive voix, il est confirmé au plus vite par écrit : courriel, SMS ou autre.
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 a complété le dispositif avec l’article L211-5-2 : un contrat auto ne peut plus interdire à l’assuré de céder son indemnité à un tiers. Concrètement, vous pouvez céder votre indemnité au réparateur que vous avez choisi, et l’assureur le paie directement. Même hors réseau, vous n’avancez pas les frais.
Ce que votre assureur peut faire
Le libre choix ne met pas l’assureur hors jeu. Il garde plusieurs droits :
- Vous proposer son réseau de réparateurs partenaires et vous en présenter les avantages.
- Prévoir des conditions différentes dans son réseau et en dehors : certains contrats le font, sur la franchise par exemple. C’est écrit dans vos conditions générales, lisez-les ou envoyez-les-nous.
- Vérifier le coût de la réparation, par des photos, un devis ou une expertise. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité (article L121-1 du Code des assurances) : l’assureur ne rembourse que les frais nécessaires à la remise en état.
- Refuser la prise en charge pour une raison prévue au contrat : pas de garantie bris de glace, vitrage non couvert, exclusion.
Ce que votre assureur ne peut pas faire
- Vous imposer un réparateur, ou refuser la prise en charge au seul motif que vous en avez choisi un autre que le sien.
- Taire votre droit au moment de la déclaration : il doit vous le rappeler dès le premier contact, et le confirmer par écrit après un échange téléphonique.
- Vous interdire de céder votre indemnité au réparateur choisi : une telle clause est nulle (article L211-5-2).
Si un conseiller insiste, restez simple et courtois : vous exercez un droit prévu par le Code des assurances, vous n’avez pas à vous justifier. En cas de difficulté, gardez une trace écrite de vos échanges : le message de confirmation que l’assureur doit vous envoyer en fait partie.
Faut-il passer par le réseau de son assureur pour être remboursé ?
Non. L’idée reçue est tenace : « sans passer par le réparateur recommandé par l’assurance, on n’est pas remboursé ». Elle est fausse depuis 2014. Un réparateur partenaire est, en général, un professionnel avec lequel l’assureur a négocié des tarifs et des procédures. Ce partenariat ne lui donne aucune exclusivité sur les remboursements.
Ce qui compte pour la prise en charge, c’est votre contrat : la garantie bris de glace, les vitrages couverts, la franchise. Le nom de celui qui pose le pare-brise n’entre pas en compte.
| Idée reçue | Ce que prévoit le droit |
|---|---|
| « Il faut passer par le réseau de l’assurance » | Le choix du réparateur vous appartient (article L211-5-1) |
| « Hors réseau, il faut avancer les frais » | Vous pouvez céder votre indemnité au réparateur, que l’assureur paie directement (article L211-5-2) |
| « Hors réseau, on n’est pas remboursé » | La prise en charge dépend de votre contrat, quel que soit le réparateur |
| « Hors réseau, la franchise est plus élevée » | C’est possible si votre contrat le prévoit : vérifiez vos conditions générales |
| « L’assureur doit d’abord valider le réparateur » | Il vérifie le dossier et le coût ; votre choix n’a pas à être validé |
Les exigences techniques, elles, sont les mêmes pour tout le monde. Le pare-brise que nous posons est d’origine constructeur ou de qualité équivalente, homologué, avec le marquage 43R. La pose se fait au cordon de colle polyuréthane, et la caméra d’aide à la conduite est recalibrée selon la méthode du constructeur, à l’atelier. Solution Glass a été fondée en 2011 par un poseur formé dans un grand réseau national du pare-brise, et nous travaillons avec les mêmes méthodes, chez vous ou au travail.
Comment faire valoir votre choix : appel à trois et mandat
Faire respecter votre choix prend quelques minutes :
- Dites-le dès la déclaration : vous faites remplacer votre pare-brise par Solution Glass. Si l’on vous demande les coordonnées du réparateur, donnez les nôtres.
- Proposez un appel à trois si vous préférez : on appelle votre assureur ensemble, vous, le conseiller et nous. Vous confirmez votre choix, nous donnons les éléments techniques (référence du pare-brise, calibrage), et la prise en charge est en général enregistrée dans la foulée.
- Signez le mandat et la cession de créance le jour de l’intervention : ils nous autorisent à suivre le dossier avec votre assureur et à être payés directement par lui. Vous n’avancez rien.
- Conservez la confirmation écrite que l’assureur vous envoie après la déclaration.
Vous n’avez pas à demander à votre assureur la permission de choisir votre réparateur : votre choix suffit. Seule la prise en charge dépend de lui, et surtout de votre contrat.
Vous aviez déjà pris rendez-vous chez un réparateur proposé par votre assureur, et vous changez d’avis ? Annulez ce rendez-vous avant l’intervention, puis indiquez à votre assureur le nom du réparateur que vous avez finalement choisi. Nous pouvons vous aider à le faire au téléphone.
Le libre choix vaut aussi pour les vitres latérales et la lunette arrière
L’article L211-5-1 parle de « dommage garanti par le contrat », sans distinguer les vitrages. Si votre garantie bris de glace couvre la lunette arrière, les vitres latérales ou le toit vitré, vous choisissez aussi qui les remplace. Il en va de même pour une réparation d’impact.
Choisir Solution Glass, c’est aussi profiter de nos offres : franchise offerte sur le pare-brise et la lunette arrière, 150 € offerts en carte cadeau si votre contrat n’a pas de franchise, déplacement gratuit en Haute-Garonne et garantie à vie sur la pose. Les démarches avec votre assurance sont détaillées sur la page assurance bris de glace. Pour commencer, demandez un devis avec une photo du dégât et le nom de votre assureur.
