Aucun article du Code de la route ne parle de « pare-brise fissuré ». En revanche, deux articles exigent que le conducteur voie correctement la route : l’article R316-1 sur le champ de visibilité et l’article R316-3 sur les vitres. Si les forces de l’ordre estiment qu’une fissure gêne la visibilité, elles peuvent dresser une contravention de 3e classe : 68 € en amende forfaitaire, 45 € si vous payez vite, 180 € si vous payez en retard, sans retrait de points. Une petite fissure loin du champ de vision gêne peu, mais elle ne reste jamais petite très longtemps.
Solution Glass remplace des pare-brise à domicile à Toulouse et en Haute-Garonne depuis 2011. Nous ne sommes pas juristes : les textes cités ci-dessous ont été vérifiés sur legifrance.gouv.fr et service-public.gouv.fr, et c’est l’agent qui vous contrôle qui apprécie la situation.
Peut-on rouler avec un pare-brise fissuré ?
Oui, dans une certaine mesure. La loi ne fixe ni longueur de fissure ni délai. Ce qui compte, c’est la visibilité du conducteur :
- Une fissure courte, dans un angle ou le long du bord, hors de la zone balayée par les essuie-glaces, ne gêne en général pas la conduite. Vous pouvez rouler le temps d’organiser le remplacement.
- Une fissure qui traverse le champ de vision du conducteur déforme la vue, accroche les reflets la nuit et sous la pluie, et peut être considérée comme une gêne à la visibilité.
- Un pare-brise fortement étoilé ou enfoncé après un choc ne permet plus de conduire en sécurité : ne reprenez pas la route.
Le pare-brise joue aussi un rôle dans la solidité de l’habitacle et sert d’appui à l’airbag passager. Une fissure l’affaiblit, et elle s’allonge avec les écarts de température et les vibrations. Sur la rocade de nuit, face aux phares, une fissure qui paraissait anodine en plein jour devient vite une ligne lumineuse devant les yeux.
Ce que dit le Code de la route sur la visibilité
Deux articles du Code de la route s’appliquent au pare-brise.
L’article R316-1 impose que tout véhicule à moteur soit « construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ».
L’article R316-3 porte sur les vitres. Il demande que toutes les vitres soient en substance transparente, que le pare-brise et les vitres latérales avant aient une transparence suffisante, avec un facteur de transmission de la lumière d’au moins 70 %, sans déformation notable des objets vus au travers. Il précise surtout qu’en cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. C’est l’une des raisons pour lesquelles le pare-brise est en verre feuilleté : même fissuré, il reste en place et transparent.
Ces textes ne donnent aucune mesure. Un agent qui vous contrôle apprécie si le pare-brise, dans son état, laisse au conducteur une visibilité suffisante. La teinte des vitres avant (films, surteinte) relève d’un article distinct, plus sévèrement sanctionné.
Le montant de l’amende en cas de contrôle routier
Les articles R316-1 et R316-3 punissent leur non-respect de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. En pratique, elle est en général réglée par une amende forfaitaire :
| Situation | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire minorée, payée dans les 15 jours (30 jours en paiement en ligne) | 45 € |
| Amende forfaitaire | 68 € |
| Amende forfaitaire majorée, au-delà de 45 jours (60 jours en paiement en ligne) | 180 € |
| Maximum prononcé par un juge (article 131-13 du Code pénal) | 450 € |
Sources : articles R316-1 et R316-3 du Code de la route sur legifrance.gouv.fr ; barème des amendes forfaitaires publié sur service-public.gouv.fr. Ces articles ne prévoient pas de retrait de points.
L’amende n’est pas la seule conséquence. Au contrôle technique, un vitrage fissuré dans la zone balayée par les essuie-glaces est une défaillance majeure qui impose une contre-visite : tout est expliqué dans le guide sur l’impact ou la fissure au contrôle technique.
Accident avec un pare-brise fissuré : la position de l’assureur
En cas d’accident, la question n’est pas tant l’amende que l’indemnisation.
- Les victimes sont indemnisées dans tous les cas. Votre responsabilité civile automobile est obligatoire. Le Code des assurances limite les exclusions qu’un contrat peut prévoir sur cette garantie (articles R211-10 et R211-11), et ces exclusions ne sont de toute façon pas opposables aux victimes (article R211-13). L’état du pare-brise ne prive donc pas les tiers de leur indemnisation.
- Pour vos propres dommages, tout dépend du contrat. Une garantie dommages tous accidents obéit aux conditions générales de votre assureur. Certains contrats prévoient des exclusions liées à l’état d’entretien du véhicule : lisez-les.
- Les responsabilités s’apprécient au cas par cas. Si une visibilité réduite a joué un rôle dans l’accident, cela peut peser dans le partage des responsabilités et dans votre propre indemnisation.
Autrement dit, une fissure ne fait pas perdre son assurance, mais elle donne à l’assureur et aux autres parties un argument dont on se passerait volontiers. Et la réparation du pare-brise, elle, relève de la garantie bris de glace, que vous pouvez faire jouer avant qu’il y ait le moindre accident.
Faire remplacer le pare-brise sans attendre
Une fissure ne se répare pas de façon fiable : le pare-brise se remplace. Les causes et les précautions à prendre en attendant sont détaillées dans le guide sur le pare-brise fissuré.
Avec une garantie bris de glace, le remplacement de pare-brise est pris en charge par votre assureur. Nous faisons les démarches avec vous, nous facturons directement l’assureur, et nous prenons la franchise à notre charge sur le pare-brise. Vous êtes libre de choisir votre réparateur, même si votre assureur vous en propose un autre.
Nous venons chez vous ou sur le parking de votre travail, partout en Haute-Garonne, et l’intervention dure 2 h à 2 h 30, séchage de la colle compris. Si votre voiture a une caméra au pare-brise, nous la recalibrons ensuite à l’atelier, selon la méthode du constructeur, sur un créneau convenu avec vous. Pour fixer un créneau, demandez un devis avec une photo de la fissure.
L’essentiel
- Aucun texte ne vise la fissure elle-même : le Code de la route exige une visibilité suffisante (R316-1) et un pare-brise qui laisse voir distinctement la route même en cas de bris (R316-3).
- Si un agent estime que la visibilité est insuffisante : contravention de 3e classe, 68 € en amende forfaitaire (45 € minorée, 180 € majorée), sans retrait de points.
- Au contrôle technique, une fissure dans la zone des essuie-glaces impose une contre-visite.
- En cas d’accident, les victimes sont toujours indemnisées ; pour vos propres dommages, tout dépend du contrat.
- Le remplacement est pris en charge par la garantie bris de glace et prend 2 h à 2 h 30 chez vous.
